PRESENTATION
Conformément aux dispositions du titre II de la loi 13-89 relative au commerce extérieur telle que modifiée et complétée et le titre V du décret n°2-93-415 pris pour son application tel que modifié et complété, et en application des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce OMC (Accords sur les mesures de sauvegarde, Accords sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 et Accords sur les subventions et les mesures compensatoires), des mesures commerciales correctives peuvent être appliquées contre les importations d’un produit qui causent ou menacent de causer un dommage à la production nationale.
Il s'agit des mesures suivantes:
Antidumping Antisubvention Sauvegarde
Une mesure antidumping s'applique aux importations d'un produit lorsque :
- Le produit fait l'objet d'un dumping;
- Un dommage important à la branche de production nationale du produit similaire au produit objet de dumping a été démontré; et
- Un lien de causalité, entre les importations objet de dumping et le dommage causé, a été démontré.
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Une mesure compensatoire s'applique aux importations d'un produit lorsque :
- Le produit fait l'objet d'une subvention ;
- Un dommage important à la branche de production nationale du produit similaire au produit objet de subvention a été démontré; et
- Un lien de causalité, entre les importations objet de subvention et le préjudice causé, a été démontré.
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Les importations d'un produit peuvent être soumises à des mesures de sauvegarde s'il est déterminé que :