Sur le plan national, la législation de référence est l'Article 15 de la Loi 13-89 relative au commerce extérieur et le Décret N° 2-93-415 Titre V, pris pour l'application de la Loi 13-89.

La Loi n° 15-09 sur les mesures de défense commerciale n’entrera en vigueur  qu’après la publication au Bulletin Officiel du  Décret pris pour son application.

Sur le plan international, les règles d'application des mesures commerciales correctives, à savoir mesures antidumping, mesures compensatoires (anti subvention) et mesures de sauvegarde, sont régies par les accords de l'OMC.

Antidumping	Article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et e commerce de 1994
	Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Antisubventions	Article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
	Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Sauvegardes	Article XIX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
	Accord sur les sauvegardes.